Mentions légales

Conditions Générales de Vente

En vigueur au 01/09/2022

ARTICLE 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services de suivants :

Les services régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet https://www.lafeedecore.com.

tels que proposés par le Prestataire aux clients particuliers et professionnels (« Les Clients ou le Client ») sur le site https://www.lafeedecore.com

Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet https://www.lafeedecore.com.

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Service est de la seule responsabilité du Client.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://www.lafeedecore.com et prévaudront sur toute autre document.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site https://www.lafeedecore.com.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :

MARION Sandra

110 route des Chopilles 45320 COURTEMAUX

SIRET : 519 304 703 00027

mail : feedecore@gmail.com

téléphone : 0602316268

ARTICLE 2 - Prix

Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site https://www.lafeedecore.com, lors de l'enregistrement de la commande par le Prestataire.

Les prix sont exprimés en Euros HT (TVA non applicable selon article 293B du CGI).

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire sur le site https://www.lafeedecore.com.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

ARTICLE 3 – Commandes

Il appartient au Client de sélectionner sur le site https://www.lafeedecore.com les Services qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

La réalisation de chaque prestation de service par La fée Décore donne lieu à la conclusion d’un contrat particulier de prestations de service, aussi dénommé ci-après « contrat », qui pourra prendre la forme d’un simple devis. Le contrat précisera toutes les conditions particulières de réalisation de chaque prestation. Le prix de la prestation sera celui détaillé dans le devis ou le contrat.

Après un premier échange par tout moyen à la convenance du Client, que ce soit par téléphone, par mail, ou par messagerie instantanée, le Client remplit un questionnaire en ligne afin que le Prestataire prenne connaissance aux mieux de ses besoins, ses attentes, et ses contraintes. Suite à cela, un devis personnalisé et gratuit est adressé au Client par mail sous 48H. 

Toute commande fait l'objet d'un devis préalablement accepté. Les devis établis par le Prestataire sont valables pour une durée de 1 mois après leur établissement.
La conclusion du contrat emporte l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente. Le client est réputé avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente préalablement à la conclusion du contrat.

En aucun cas le prix de la prestation ne peut être renégocié après que la prestation soit réalisée.

Toutes les prestations peuvent être réalisées à distance, seules les prestations dans un rayon de 50 kms autour du domicile de La Fée Décore peuvent être réalisées sur place chez le Client, soit dans l'Est du département du Loiret, dans le sud Seine-et-Marne, et l'Ouest de l'Yonne.

Les rendez-vous à domicile au-delà du rayon de 25 kms depuis l'adresse de La Fée Décore seront facturés 1 euro TTC par kilomètre supplémentaire.

Pour les particuliers comme pour les professionnels, un paiement total est demandé au client jusqu'à 250 euros et fait l'objet d'une facture ; pour les devis supérieur à 250 euros, un acompte de 250 euros est demandé à la signature du devis et fait l’objet d’une facture d’acompte conformément à la loi. Au delà de 750 euros, le paiement en 3 fois est possible, le client en fera la demande auprès du prestataire lors des premiers échanges avant constitution du devis.

Le devis doit être signé puis scanné et envoyé par mail ou envoyé par courrier à La Fée Décore. Le solde est à régler avant la remise du dossier complet avec la facture finale par La Fée Décore au client, une fois le projet terminé.

Si la prestation est amenée à continuer après la livraison des éléments initialement prévus, elle fera l’objet d’un nouveau devis soumis à la validation du client..

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site https://www.lafeedecore.com constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.

Le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

ARTICLE 4 - Conditions de paiement et pénalités applicables

4.1 Le paiement peut être réalisé selon les modalités suivantes :

• par carte bancaire via Paypal

• par chèque à l'ordre de Sandra MARION

• par virement bancaire sur le compte bancaire du Prestataire (dont les coordonnées sont communiquées au Client lors de la passation de la commande)

4.2 En cas de retard de paiement, La Fée Décore se réserve le droit d’appliquer au client particulier ou professionnelle des pénalités de retard selon les modalités définies ci-après.

Le montant des pénalités de retard correspond à trois (3) fois le taux d’intérêt légal appliqué au montant TTC de la facture concernée par jour de retard.

Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la signature du contrat.

Les pénalités de retard sont exigibles de plein droit, sans qu’une mise en demeure soit nécessaire, et à compter du lendemain de la date maximale de règlement. Elles s’appliquent par jour de retard, jusqu’à la date de réception du paiement par La Fée Décore.

S’ajoute aux pénalités de retard une indemnité forfaitaire pour frais complémentaires de recouvrement d’un montant de 40 € par facture. Si les frais de recouvrement sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire pourra être demandée sur justificatif.

Cette indemnité est exigible de plein droit, sans qu’une mise en demeure soit nécessaire et dès le premier jour de retard.

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre des pénalités de retard, le client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, le contrat est résilié de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de La Fée Décore.

ARTICLE 5 - Fourniture des Prestations

Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes :

Les délais de réalisation de chaque prestation de service sont convenus préalablement à la conclusion du contrat entre La Fée Décore et le client. Ils sont indiqués au contrat. Pour certaines prestations, des documents seront soumis au client pour validation avant de passer à l’étape suivante du projet. à compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes CGV à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site https://www.lafeedecore.com.

Le Prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d'une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.

La Fée Décore s’engage à réaliser les prestations conformément aux présentes CGV et aux conditions particulières du contrat, dans le respect des dispositions légales et réglementaires éventuellement applicables. Après la date indicative de fourniture, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente des Services pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

Le Client disposera d'un délai de 48 heures à compter de la fourniture des Services pour émettre des réclamations par tout moyen, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités et délais par le Client.

Le Prestataire remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

ARTICLE 6 - Droit de rétractation

Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation, en cas de vente à distance, le client ayant la qualité de consommateur dispose, conformément à l’article L221-8 du Code de la consommation, d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.

Le délai de rétractation court à compter du jour de la conclusion du contrat.

Le client qui souhaite se prévaloir de son droit de rétractation, dont le formulaire est disponible sur le site, doit en faire la demande par courrier postal adressé au Prestataire aux coordonnées postales ou mail indiquées à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.

Le client ayant la qualité de consommateur ne bénéficie pas du droit de rétractation dans le cas où la prestation de service achetée à distance a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, lorsque l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. En validant une commande de prestations dont l’exécution est prévue avant la fin du délai de rétractation, le client ayant la qualité de consommateur renonce expressément à exercer son droit de rétractation.

Si l’ensemble des conditions ci-dessus sont remplies, La Fée Décore procèdera au remboursement du client de l’ensemble des sommes engagées à l’occasion de la conclusion du contrat, à l’exception du montant correspondant aux prestations déjà réalisées par La Fée Décore jusqu’à la réception de la décision de se rétracter.

Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Prestataire, de la notification de la rétractation du Client.

ARTICLE 7 - Données personnelles et confidentialité

7.1 Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services et leur réalisation et délivrance, confiées au Prestataire. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services.

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site https://www.lafeedecore.com/ sont les suivantes :

Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.

Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Prestataire.

Le responsable de traitement des données est le Prestataire, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

Le Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

Le client peut exercer les droits d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, de limitation du traitement, de portabilité des données directement auprès de La Fée Décore, aux coordonnées indiquées en préambule des présentes CGV.

Dans le cadre de la collaboration avec le client, La Fée Décore peut être amenée à lui demander de laisser un avis sur la prestation effectuée. Celui-ci sera utilisé à des fins strictement professionnelles et pourra apparaître sur tous les supports de communication de La Fée Décore, y compris sur les réseaux sociaux, dans le strict respect de la politique des données personnelles. Dans ce cas, seul le prénom du client pourra être utilisé.

Il en va de même pour les éléments livrés à la suite du projet. Ceux-ci pourront être utilisés sur les supports de communication dans le cadre de la mise en avant des services de La Fée Décore, et toujours dans le strict respect des données personnelles du client.

7.2 La Fée décore s’engage à respecter la plus stricte confidentialité concernant les informations fournies par le client ainsi qu’à restituer tout document fourni par le client à la fin de la prestation.

ARTICLE 8 - Responsabilité du Prestataire

La Fée Décore s’engage à réaliser les prestations conformément aux présentes CGV et aux conditions particulières du contrat, dans le respect des dispositions légales et réglementaires éventuellement applicables.

Le client met à disposition de La Fée Décore l’ensemble des informations et documents indispensables à la bonne réalisation de la prestation, telles que des photos des pièces concernées, un plan côté ainsi que d’éventuelles images d’inspiration. Il s’engage à payer les sommes indiquées sur les factures dans les délais imposés, à prévenir en cas d’impossibilité d’assister aux éventuels rendez-vous téléphoniques, ainsi qu’à respecter les conditions générales de vente.

La responsabilité de La Fée Décore ne pourra pas être engagée en cas notamment d’erreur engendrée par un manque d’information ou des informations erronées remises par le client, ou de retard occasionné par le client qui entraînerait l’impossibilité de respecter les délais convenus au contrat.

La responsabilité de La Fée Décore ne pourra pas être engagée du fait d’un cas fortuit, d’un cas de force majeure, du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat.

Pour la prestation «Un intérieur sublimé», La Fée Décore demandera la validation du client après la réalisation de chaque document. Une fois cette validation exprimée par le client, le projet se poursuivra et le document ne pourra plus être modifié. Le délai de réalisation de la prestation dépendra par ailleurs de la réactivité du client pour soumettre sa validation.

ARTICLE 9 - Propriété intellectuelle

Tous les documents remis au client et Le contenu du site https://www.lafeedecore.com sont la propriété du Prestataire et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Le client s’engage à ne faire aucun usage de ces documents susceptible de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de La Fée Décore.

ARTICLE 10 - Droit applicable - Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 11 - Litiges

Pour toute réclamation merci de contacter le Prestataire à l’adresse postale ou par mail indiqués à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

En l’espèce, le médiateur désigné est

MEDIATION SOLUTION

222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost

https://sasmediationsolution-conso.fr/

E-mail : contact@sasmediationsolution-conso.fr.

Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) :https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Réalisé sur https://www.legalplace.fr

ANNEXE I

Formulaire de rétractation

Date ______________________

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur https://www.lafeedecore.com/ sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande de la prestation de service ci-dessous :

- Commande du (indiquer la date)

- Numéro de la commande : ...........................................................

- Nom du Client : ...........................................................................

- Adresse du Client : .......................................................................

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)